PUBLICATION DES BONNES PRATIQUES DE DISPENSATION À L’OFFICINE

Deux nouveaux arrêtés rappellent aux pharmaciens leurs obligations de conseil et encadrent la vente en ligne de médicaments. Les arrêtés du 28 novembre dernier (Journal officiel du 1^er décembre 2016) étaient surtout attendus pour repréciser les modalités concrètes de la vente en ligne des médicaments. Rappelons, en effet, que pour des questions de procédure, le précédent arrêté de « bonnes pratiques » de dispensation par voie électronique, datant de juin 2013, a été annulé l’année dernière, laissant dans ce domaine un vide juridique préjudiciable aux pharmaciens souhaitant investir ce nouveau canal de distribution. Les nouveaux textes rappellent donc les obligations de ces derniers : vérifier la conformité du questionnaire électronique que tout internaute doit remplir sur le site officinal de son choix, organiser un « échange interactif » avec le patient avant la préparation de la commande, respecter la quantité maximale délivrée conformément à la durée de traitement indiquée dans le RCP (résumé des caractéristiques du produit). Ces règles se rajoutent à celles déjà en vigueur, à savoir l’obligation pour le pharmacien de disposer d’une autorisation administrative délivrée par l’ARS de sa région d’activité. Un cadre très précis, plus contraignant que celui imposé à la vente physique au comptoir, destiné à limiter le développement de la vente en ligne. Ces règles de bonnes pratiques reflètent la vision partagée de l’Ordre des pharmaciens et du ministère de la Santé. Les préconisations de l’Autorité de la concurrence en faveur d’un assouplissement des règles de la vente en ligne n’ont donc pas été prises en compte. Le conseil pharmaceutique au cœur des bonnes pratiques Il est rappelé au pharmacien qu’en ce qui concerne la dispensation des médicaments d’automédication, il a une obligation de conseil à l’égard de ses clients, conseils qu’il peut être amené à transmettre par écrit, si nécessaire. Pour les médicaments de prescription, si le pharmacien identifie un risque pour le patient mettant en jeu la sécurité ou l’efficacité du traitement, il est autorisé à délivrer la quantité minimale requise pour poursuivre le traitement prescrit par le médecin. Cette « intervention pharmaceutique », qu’il est conseillé de formaliser par écrit, rappelle la notion « d’opinion pharmaceutique » existant au Québec depuis de nombreuses années et que l’Ordre national des pharmaciens souhaiterait voir reconnue en France.