CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ÉTUDES
Version applicable au 3 octobre 2024
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande ou achat passé sur le site Internet www.lesechos-etudes.fr ou directement via le Service Clients Etudes.
Les Echos Etudes est une marque de la société LES ECHOS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 22 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 408 165 157 et ayant son siège social au 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS.
Les études réalisées par LES ECHOS SOLUTIONS sont à destination de clients professionnels. LES ECHOS SOLUTIONS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »). En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande ou achat.
Il est entendu que toute commande ou achat d’étude auprès de LES ECHOS SOLUTIONS emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve, des stipulations des CGV à l’exclusion de tout autre document. A ce titre, toute condition dérogatoire ou contraire à l’une des quelconque des CGV posée par le Client, figurant notamment dans ses propres bons de commande, devis, conditions générales ou factures sera inopposable à LES ECHOS SOLUTIONS.
Article 2 : Disponibilité des produits
Les offres d’études et les prix sont mentionnés sur le site web https://www.lesechos-etudes.fr/. LES ECHOS SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer à tout moment une étude initialement proposée sur le site web susvisé. En cas d'indisponibilité temporaire, l'acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
Article 3 : Prix
LES ECHOS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
Les prix s'entendent hors taxes.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.lesechos-etudes.fr. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l'acheteur.
- par chèque : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS
- par virement : à l'ordre de LES ECHOS SOLUTIONS, Banque Crédit Agricole-CIB, compte n°RIB 31489 / 00010 / 00219548733 / 47
SIRET : 408 165 157 000 61
N° de TVA Intracommunautaire : FR75 408 165 157
Code IBAN : FR76 3148 9000 1000 2195 4873 347
Code BIC : BSUIFRPP
En cas de présentation d'un chèque émis par l’acheteur qui serait retourné impayé par la banque pour défaut de provision ou toute autre cause similaire. LES ECHOS SOLUTIONS le notifiera à l’acheteur qui disposera d’un délai de 5 jour ouvrable à compter de la notification pour régulariser sa situation, soit en fournissant un nouveau moyen de paiement valide, soit en créditant suffisamment son compte bancaire pour permettre l’encaissement du chèque initial.
Si aucune régularisation n'est effectuée dans le délai imparti, LES ECHOS SOLUTIONS se réserve le droit :
a) D'exiger l'immédiate exécution du paiement total des sommes dues.
b) De suspendre ou annuler les services et/ou livraisons des produits en cours sans préjudice de toute autre action.
Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif.
Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. La rémunération des prestations sera soumise au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation au moment de son paiement.
Article 5 : Modalités de livraison, délais de livraison en France Métropolitaine et utilisation des études
Les études sont adressées par voie postale ou électronique dès l'enregistrement par nos services.
Les études en format papier sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les frais de port sont à la charge de LES ECHOS SOLUTIONS.
A réception de votre commande, nous envoyons un e-mail confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente conclu avec LES ECHOS SOLUTIONS. Tout article disponible en stock et réglé est expédié sous 48 à 72 heures. Les livraisons sont expédiées, sauf avis contraire, à l'adresse figurant sur la commande et dans un délai maximal de deux semaines.
Dès la commande validée par nos services, l'acheteur reçoit un mail pour télécharger un format PDF des études. L'acheteur crée des licences personnelles pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque utilisateur télécharge alors son étude à partir de son poste.
Chaque étude est achetée à titre individuel, l’acheteur devra crée autant de licences personnelles que d’utilisateurs. Aucune dérogation à ce principe ne sera admise. Il est précisé qu’un acheteur agissant au nom d’organisation professionnelle ne pourra faire bénéficier à ces adhérents de licences personnelles, une offre dédiée aux organisations professionnelles est disponible pour cette typologie de client.
Article 6 : Retours - remboursement
Toute commande est ferme. Aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.
Article 7 : Propriété intellectuelle
LES ECHOS SOLUTIONS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études.
Aux termes de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de LES ECHOS SOLUTIONS est illicite et constitutive du délit de contrefaçon.
L'utilisateur final de l'étude (dont le nom est inscrit en haut de page pour les études au format électronique) est donc uniquement autorisé à installer et à consulter l'étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d'autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l'accord préalable de LES ECHOS SOLUTIONS.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation de LES ECHOS SOLUTIONS.
Article 8 : Responsabilités
LES ECHOS SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini l’article 1218 du Code Civil et tel qu’entendu par la jurisprudence de la Cour de cassation. et qui a pour résultat de rendre l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).
LES ECHOS SOLUTIONS, et tout tiers ayant participé à la création des études, s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l'utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre LES ECHOS SOLUTIONS.
Article 9 : Abonnement
Dans le cadre d'un abonnement LES ECHOS SOLUTIONS, le crédit d'études devra être consommé dans un délai d'un an à compter de la conclusion du contrat. Au-delà de cette période, le solde du crédit d'études sera perdu si non consommé.
Article 10 : Protection des données personnelles
Le Client est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnelle disponible à l’adresse suivante :
https://www.lesechos-etudes.fr/politique-de-confidentialite
Article 11 : Garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1645 du Code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
L’article 1646 du Code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » »
L’’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 11 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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