PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES : RENFORCEMENT DES REGLES DE TRANSPARENCE

Publication obligatoire des conventions avec les laboratoires.  Pour améliorer la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique, un décret paru en toute fin d’année dernière rend obligatoire la publication des conventions passées entre eux. Jusqu’à présent, une circulaire d’application de 2013 excluait du champ de transparence des avantages accordés par les entreprises, les conventions signées entre laboratoires et professionnels de santé. Seules devaient être rendues publiques les hospitalités (billets de transports, chambres d’hôtel, repas...), offertes par l’industrie pharmaceutique aux praticiens, pour des montants dépassant 10 euros. À compter du 1^er avril 2017, ce sont toutes les conventions établies entre des professionnels de santé et les laboratoires qui devront faire l’objet d’une publication précisant leur nature et leurs montants financiers, dès 10 euros ! Cette publication devra s’effectuer comme précédemment sur le site gouvernemental : www.transparence.sante.gouv.fr. Et pour assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants seront tenus de fournir l’ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, JO du 30