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Un décret publié au Journal officiel mercredi 4 décembre reporte l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m². Initialement, les gestionnaires de grands parkings avaient jusqu’au 1er juillet 2026 pour installer leurs panneaux photovoltaïques. Cette échéance avait été fixée par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), qui impose aux entreprises possédant des parkings extérieurs, neufs ou existants, de plus de 1 500 m², d’installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface. Pour les parkings de moins de 10 000 m², la date butoir reste fixée au 1er juillet 2028.
Un report sous conditions
Ce délai supplémentaire de 18 mois accordé aux grands parkings est néanmoins assorti de conditions strictes. Les gestionnaires doivent justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025. De plus, la dérogation ne s’applique que pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant un ensemble de caractéristiques techniques et environnementales : une efficacité énergétique supérieure à 22 %, une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO2eq./kWc et être assemblés dans un État représentant moins de 50 % des importations européennes de modules photovoltaïques. Le décret impose également aux exploitants d’obtenir des garanties de produit de 12 ans et de performance de 30 ans.
Avec ses 70 millions de m² de parkings, la grande distribution est particulièrement concernée. En avril 2024, elle avait demandé un report de l’échéance « de deux ans au minimum » afin de « permettre aux enseignes et aux commerces de s’équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables ». Désormais, le secteur dispose de 3 ans pour se conformer à cette obligation.
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