Depuis le 31 mars dernier, les commerçants, en particulier les cafetiers et les restaurateurs, n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur les terrasses extérieures qu’ils occupent sur le domaine public.
Et attention, le non-respect de cette interdiction est constitutif d’une contravention de 5e classe, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si le commerçant est une personne physique et jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une société.
Précision : la police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions constatées en la matière.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux terrasses couvertes, étanches à l’air et fermées par des parois latérales rigides par nature, sauf si l’autorité administrative gestionnaire du domaine public décide le contraire ;
- aux installations mobiles, couvertes et fermées, accueillant des activités foraines ou circassiennes ou bien des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques.
À noter : bien entendu, dans les espaces privés, les cafetiers et restaurateurs peuvent continuer à utiliser les systèmes de chauffage qu’ils souhaitent.
Art. 181, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31
Pour aller plus loin, découvrez nos études économies durables et responsables et énergie environnement.
Pour aller plus loin, découvrez nos études économies durables et responsables et énergie environnement.