LES PRESTATAIRES DE SANTÉ À DOMICILE DEMANDENT UN REPORT DE LA CERTIFICATION QUALITÉ

Le délai d’un an pour obtenir cette certification est jugé trop court par les représentants de la profession.

Considérée par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) comme l’une des évolutions prioritaires de la profession, la certification qualité des prestataires de santé à domicile devrait théoriquement entrer en vigueur dans un peu plus de 2 ans. Elle deviendrait, à cette date, une condition de l’enregistrement et du conventionnement de ces sociétés, dont les prestations sont financées par l’Assurance-maladie dès lors qu’elles sont inscrites sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Si cette recommandation de certification est, dans son principe, bien accueillie par les fédérations et syndicats professionnels, ces derniers s’inquiètent, en revanche, du calendrier prévu par les autorités de santé pour l’obtenir. Car cette mesure est reprise dans le PLFSS de 2021 (article 39), avec une date butoir fixée au 1^er janvier 2023. Ils estiment que certains prestataires, en particulier les plus petits d’entre eux, n’auront ni le temps ni les moyens pour conduire, dans des délais aussi courts, une démarche de certification. D’autant qu’ils pourraient n’avoir qu’une année pour se préparer et obtenir cette certification, la Haute Autorité de Santé (HAS) ayant jusqu’au 31 décembre 2021 pour élaborer et diffuser le référentiel qualité. Ils demandent donc que les dates butoirs soient reportées à décembre 2024 pour l’obtention de la certification et à juillet 2025 pour l’adhésion à l’accord conventionnel national qui régira les relations entre l’Assurance-maladie et les prestataires. Adhésion nécessaire au conventionnement (et donc au remboursement des prestations assurées), elle-même conditionnée à l’obtention de la certification qualité, comme le précise l’article 39 du PLFSS 2021.

Garantir la qualité et les bonnes pratiques de prise en charge des patients à domicile
Cette certification représente un enjeu de taille pour les quelque 2 400 prestataires qui, pour la quasi-totalité d’entre eux, ne se sont jamais engagés dans une démarche d’assurance qualité, alors même qu’ils prennent une place de plus en plus importante dans l’organisation des soins ambulatoires et la coordination ville-hôpital. La certification permettra de « renforcer les garanties en termes de qualité, de sécurité, d’éthique et de pertinence d’utilisation des finances publiques », comme le précise le rapport de l’IGAS, rendu public cet été. Au-delà des questions de calendrier, c’est toute l’organisation de ce secteur et la pérennité de certaines sociétés qui se jouent. Le rapport est, en effet, relativement sévère sur le faible niveau d’exigences réglementaires, l’absence d’évaluations médico-économiques solides et certaines pratiques commerciales qualifiées « d’entrisme ». Les auteurs insistent donc sur la nécessité de mieux les encadrer. Ils vont même jusqu’à leur refuser l’appellation de « prestataire de santé à domicile » (pourtant communément admise) pour lui préférer celles de « prestataire de services et distributeurs de matériel » ou de « prestataire technique de santé à domicile ». Une distinction plus importante qu’il n’y paraît car elle leur refuse le statut de professionnel de santé, statut dont disposent évidemment les pharmaciens d’officine, leurs principaux concurrents.

Lire le rapport de l'IGAS sur les "Missions des prestataires de services et distributeurs de matériel"

Pour aller plus loin sur ce secteur, consultez la présentation de notre prochaine étude sur le secteur des prestations de santé à domicile