Concernant les cliniques privées, le gouvernement a décidé depuis 2013 de reprendre par les tarifs les avantages tirés par les cliniques privées, comme toutes les entreprises commerciales, du CICE et du pacte de responsabilité.
Ainsi, la baisse tarifaire très forte infligée au secteur privé commercial en 2015, soit – 2,5 %, se décompose-t-elle comme suit :
- 0,65 % baisse commune aux deux secteurs, privé et public,
- 0,35 %, coefficient prudentiel commun aux deux secteurs, privé et public,
- 0,94 % soit 4/8e de l’impact estimé du CICE applicable aux cliniques uniquement,
- 0,56 % soit l’équivalent des exonérations de charges du pacte de responsabilité applicable aux cliniques.
La FHP a été débouté de son recours en Conseil d’Etat concernant le CICE et a porté l’affaire en Cour de justice européenne. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle suspendait également sa contribution aux embauches, prévue à 2 700 emplois dans le cadre des mesures du pacte de responsabilité.
En 2016, l’heure est à nouveau à la baisse : - 2,15 %, coefficient prudentiel inclut. Cette évolution s’expliquent par une baisse tarifaire de 1 % pour les deux secteurs et pour le secteur privé lucratif par la compensation des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité (soit une baisse de -0.65 %).
La pression tarifaire est donc forte et continue depuis 2010, à l’exception de 2012, année électorale… Les économies courantes de gestion ont déjà largement été réalisées dans les cliniques privées (achats, gestion des effectifs, stagnation des salaires…) et la poursuite de ce mouvement de baisse des tarifs risque d’entraîner une nouvelle vague de restructuration qui éliminera les établissements les plus fragiles.
Soumis à la T2A depuis 2008, les hôpitaux dégagent également des économies autant que leurs contraintes propres le permettent (statut de la fonction publique hospitalière, historique de coûts, de locaux, d’implantation, code des marchés publics, lourdeurs de gestion, etc.).
Tarification : un dispositif illisible ?
|
Entre tarifs officiels, coefficients correcteurs, géographiques, pénalisations sur les tarifs en fonction des volumes, coup de pouce pour isolement, subventions MIGAC ou FIR, récupération du CICE ou des réductions de charges sociales… les paramètres qui influent sur la tarification des établissements sont désormais tellement nombreux, mouvants, aléatoires et politiques qu’ils défient tout exercice prévisionnel. Il faudrait sans doute au préalable se mettre d’accord sur ce que l’on peut attendre ou ne pas attendre d’un modèle tarifaire, ce qui n’a jamais été fait. A vouloir traiter tous les problèmes du secteur par le biais des tarifs, on prend le risque d’ajouter de la complexité à la complexité jusqu’à rendre le système totalement illisible dans ses objectifs (trop nombreux), impossible à maîtriser par les gestionnaires mais également totalement incompréhensible par le patient-citoyen et les associations qui les représentent. |