La France est le premier pays européen à faire évoluer son cadre règlementaire afin de permettre la circulation des véhicules autonomes. Publié le 1er juillet 2021, le décret vient d’abord donner une définition des voitures « à délégation de conduite ». Il s’agit de véhicules à moteur équipés d’un système de conduite automatisée. Leur niveau d’automatisation pouvant être partiel, haut ou total. Dans le premier cas, le système pourra, avec l’accord du conducteur, prendre la main pour répondre à certains aléas de circulation ou pour faciliter certaines manœuvres. Dans le troisième, le système prendra la main sur la conduite, sans exercer de demande de reprise pour répondre à « tout aléa de circulation ou défaillance ».
Le texte décrit, par ailleurs, les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé, notamment lors de la vente ou de la location d’un véhicule à délégation de conduite.
Quelle responsabilité pénale ?
Ce texte vient faire évoluer le régime de la responsabilité pénale afin, en cas d’infraction commise alors que le véhicule était sous le contrôle du système de conduite automatisée, d’exonérer le propriétaire. Mais attention, il précise également que même lorsque la conduite est assurée par le système, le conducteur, sous peine d’amende, doit se maintenir en position de reprendre le contrôle, à tout moment afin de répondre à une demande de reprise en main du système ou afin de « respecter les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires ». Le conducteur de ce type de véhicule devra donc toujours regarder la route et être en mesure de saisir le volant très rapidement.