Un décret et un arrêté publiés le 26 novembre définissent les règles de fonctionnement des sociétés régionales de tiers-financement.
Le mécanisme du tiers-financement est une des mesures phares de la loi sur la transition énergétique votée en août dernier. Il consiste à faire financer des travaux de rénovation énergétique par des sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités territoriales ou rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Des sociétés qui se rémunèreront ensuite sur les économies d’énergie réalisées.
Le dispositif vient de franchir une nouvelle étape avec la publication au Journal Officiel d’un décret et d’un arrêté fixant les règles de fonctionnement de ces sociétés régionales de tiers. Ainsi, ces sociétés devront inclure dans leur objet statutaire l’activité de « prêt pour la rénovation énergétique des logements ». Leur capital initial libéré ne pourra être inférieur à 2 M€. Leurs dirigeants devront « posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à leurs fonctions ». Et comme tous les organismes de crédit, ces sociétés devront mettre également en place un contrôle interne des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l’octroi des prêts, la désignation d’un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l’activité. Enfin, elles devront faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
L’entrée en vigueur de ces deux textes signe le lancement officiel de ce dispositif tant attendu. Il devrait, en effet, donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des logements en facilitant l’accès au financement, notamment aux ménages les plus modestes.