LOM : POUR UN ACCÈS ÉQUITABLE AUX DONNÉES DES VÉHICULES CONNECTÉS

La chambre haute du Parlement a voté le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). L’article 13 autorise le Gouvernement à rendre accessibles les données des véhicules connectés.

Après 4 mois d’examen, le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi d’orientation de mobilités le 2 avril 2019. Il s’agit d’une loi structurante pour le secteur du transport en France qui vise à améliorer les solutions de mobilité afin de les rendre « efficaces, propres et accessibles ». L’article 13 de la LOM concerne notamment les données des véhicules connectés et prévoit 3 grandes mesures. D’abord, les données seront accessibles (après agrégation) aux autorités publiques dans un but d’amélioration de la connaissance du trafic et de l’infrastructure routiers. En cas d’accident de la route, les données seront également ouvertes aux officiers et aux agents de police judiciaire sans consentement du conducteur. La deuxième mesure consiste à « permettre aux fabricants des véhicules la correction télématique des défauts de sécurité et l’accès aux données de circulation pour améliorer les systèmes de délégation de conduite ». Enfin, le projet de LOM établit le principe d’un accès non discriminatoire aux données des véhicules aux entreprises d’entretien-réparation, aux assureurs et aux gestionnaires de flotte. Tout prestataire de services connectés pourra ainsi établir un lien direct avec le consommateur final. Selon la ministre des transports, Elisabeth Borne, ces mesures permettront « une amélioration de la connaissance du trafic, d’éclairer les enquêtes de police, de corriger certains défauts de sécurité de série sur certains véhicules, d’améliorer les algorithmes de conduite automatisée, de favoriser la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteurs économiques d’un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules ».

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