En application de la loi Elan, le décret ascenseurs & accessibilité vient d’être publié au Journal Officiel.
En juillet 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, confiait au Journal du Dimanche vouloir ramener de 4 à 3 étages l’obligation d’équiper en ascenseur les logements neufs. C’est désormais chose faite. Le 12 avril 2019, le décret ascenseurs & accessibilité, pris pour application de l’article 64 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), a été publié au Journal officiel. Il impose l’installation d’un ascenseur pour tous les immeubles neufs d’habitation comportant au moins 3 étages. « La France ne fera donc plus partie de ces derniers pays européens qui maintiennent l’obligation d’ascenseur à R+4 tels que la Hongrie et la République tchèque par exemple » s’est félicité le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui s’est prononcé en faveur du projet de texte au début de l’année.
Le décret précise également les modalités d’application des dispositions de la loi Elan concernant l’accessibilité des logements. Celle-ci a réduit de 100 % à 20 %, et au moins un logement, la part des habitations situées au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur qui devront être accessibles. Les 80 % restant devront être « évolutifs », une notion désormais précisée par les nouveaux textes. Les appartements devront ainsi « permettre à une personne handicapée d’utiliser le séjour et un cabinet d’aisance ». Le décret impose également que ces logements doivent « pouvoir ultérieurement être rendus accessibles, à l’issue de travaux simples, c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ». Un arrêté ministériel doit encore préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au 1er octobre 2019.
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