Une directive communautaire d’avril 2014 est venu instaurer l’obligation de procéder à des contrôles techniques périodiques des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 de cylindrée. Tenu de transposer en droit français la fameuse directive au plus tard le 1er janvier 2022, le gouvernement avait adopté un décret, le 9 août 2021, prévoyant une mise en œuvre progressive de ce nouveau contrôle technique à compter du 1er janvier 2023. Mais face à la colère des associations de motards, le gouvernement de l’époque avait fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de le rendre applicable et que, pour ne pas se mettre en infraction vis-à-vis de Bruxelles, des mesures alternatives visant à assurer une meilleure sécurité des deux-roues seraient bientôt adoptées.
Le recours des associations
Si les associations de motards avaient misé sur le lobbying pour enterrer le contrôle technique, d’autres, impliquées dans la défense de la sécurité routière et de l’environnement, ont saisi le Conseil d’État en référé pour lui redonner vie. Et avec succès. Les juges ont noté à l’appui de leur décision que les mesures alternatives que le gouvernement devait adopter pour satisfaire son obligation de transposition n’avaient jamais été précisées.
Qu’en conséquence, le décret du 9 août 2021, texte de transposition de la directive, devait être appliqué. Et le Conseil d’État ne s’est pas arrêté là. Il a ajouté que la justification du report au 1er janvier 2023 des premiers contrôles techniques au motif de garantir un meilleur niveau d’acceptation et de faciliter la mise en œuvre pratique de ces contrôles ne se justifiait pas.
Aussi, sauf changement, les propriétaires des deux-roues de plus de 125 cm3, mis en circulation avant le 1er janvier 2016, devront réaliser le contrôle technique de leur véhicule au plus tard le 30 septembre 2022. Pour les deux-roues plus récents, les dates de contrôle s’échelonneront entre 2024 et 2026.
Conseil d’État, Décision n° 462679 du 17 mai 2022
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