EN 2017, L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE A PRONONCE POUR PRES DE 500 M€ D’AMENDES

Les ententes et les abus de position dominante sont à l’origine des deux tiers des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence vient de publier son rapport annuel. Disponible sur son site, il permet de faire le point sur le rôle de gendarme des entreprises qui échoit à cette autorité administrative indépendante. Ainsi, pour l’année 2017, on y apprend que 9 décisions de sanctions ont été prononcées pour un montant total de 497,8 M€. Pour rappel, le total des amendes infligées en 2016, 2015 et 2014 était respectivement de 203,2 M€, 1,252 Md€ et 1,013 Md€. Sur les 9 sanctions prononcées, 5 ont fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. 2 ont été rejetés et 3 sont encore pendants devant la juridiction parisienne.

Abus de position dominante
Sur les 9 sanctions prononcées, 4 l’ont été à l’encontre d’entreprises convaincues d’abus de position dominante, 2 pour ententes, une pour non-respect de ses engagements, une autre pour importations exclusives en Outre-mer et enfin une dernière pour obstruction à l’instruction. L’entreprise chimique ainsi sanctionnée pour cette obstruction a écopé de 30 M€ d’amende. En 2017, la plus modeste des sanctions était de 3 200 € et la plus élevée de 302 M€. Cette dernière visait le « Cartel du lino », qui réunissait 3 géants des producteurs de revêtements de sol. En matière de position dominante, l’amende la plus élevée (100 M€) a été infligée à un des plus gros producteurs d’électricité et de gaz français.