Une condamnation motivée par le remboursement d’aides fiscales jugées illégales par Bruxelles.
Le sujet est brulant depuis plusieurs années : les pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes américains aux bénéfices mirifiques de plusieurs milliards de dollars. En effet, par le jeu de savants montages, plusieurs de ces grands groupes, au premier chef desquels les champions des nouvelles technologies Apple, Google, Amazon et consorts, transfèrent leurs bénéfices vers les cieux fiscaux les plus cléments. Vers les fameux paradis fiscaux sous les tropiques et leurs belles plages de cocotiers pensez-vous ? Vous n’y êtes pas du tout : c’est bel et bien dans notre vieille Europe que ces champions et leurs cohortes de conseillers fiscaux ont trouvé leur paradis et élu domicile fiscal. Aux Pays-Bas, au Luxembourg et … en Irlande, au milieu de ses vertes collines !
Des distorsions de concurrence
C’est bien connu, l’Irlande pratique un taux d’impôt sur les sociétés très attractif de 12,5 %, bien inférieur aux 25-30 % des autres pays, qui lui permet d’attirer les filiales de nombreux groupes, à la barbe de ses petits camarades européens. Mais là n’est pas le problème, du moins juridiquement, les règles de l’Union Européenne ne condamnant pas, même si on peut le regretter, cette concurrence fiscale interne à l’Union. En effet, et c’est moins connu, l’Irlande ne s’arrête pas en si bon chemin. Par le jeu de « tax rulings », sortes d’accords conclus avec le fisc irlandais, Apple a obtenu que les résultats de certaines de ses sociétés holding installées à Dublin soient purement et simplement exonérés. Ce qui constitue, selon la Commission européenne, une aide publique illégale en ce qu’elle fausse le jeu de la concurrence. Et qui a attiré sur Apple les foudres de la fameuse commissaire à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, qui a inspiré le personnage de l’héroïne de la série télévisée Borgen.
Un taux d’imposition de 0,05 % !
Selon la commissaire européenne, Apple a ainsi réussi le tour de force de ne payer au titre de l’année 2011 que 0,05 % d’impôt sur les 16 milliards de bénéfices déclarés en Irlande. Un taux d’imposition qui aurait même, selon elle, chuté par la suite jusqu’à 0,005 % en 2014 ! Une « pratique illégale au regard des règles de l’Union Européenne en matière d’aides de l’État en ce qu’elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôt que d’autres sociétés sur pratiquement l’intégralité de ses bénéfices générés en Europe ».
Le plus drôle, c’est que l’Irlande s’est, dans la foulée, dite choquée de cette ingérence de Bruxelles dans sa politique fiscale et opposée à récupérer ces 13 milliards qui représentent pourtant 23 % de son budget annuel ! Quant à Washington, elle s’est émue de cette condamnation, injuste selon elle, alors que d’autres de ses champions sont dans le collimateur de Bruxelles, Amazon et Mc Donald’s en tête. Alors que pourtant, les investigations de la Commission européenne avaient débuté, il y a quelques années, grâce aux auditions des grandes firmes organisées par… le Sénat américain sur leurs pratiques d’optimisation fiscale !